Pourquoi ce dispositif est-il significatif pour les entreprises ?
« Aujourd’hui, les entreprises où s’exécutent du travail en équipe sous certaines conditions bénéficient d’une exonération fiscale à hauteur de 22,8% de la rémunération imposable brut des travailleurs concernés, primes d’équipe comprises. Au total, l’Etat compte près de 200.000 bénéficiaires pour un budget fédéral de 1,9 millions €. Ceci n’est pas négligeable dans un pays comme la Belgique, où le coût du travail est onéreux. »
Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette dispense ?
« Au sens de la loi, le travail devait être effectué par au moins deux équipes successives d’au moins deux personnes, sans qu’il y ait de chevauchement de plus d’un quart de leurs tâches quotidiennes. Le travail effectué devait être identique tant dans son objet que dans son ampleur. De plus, une prime d’équipe qui augmente le salaire horaire brut d’au moins 2% doit être octroyée. »
Sujet de controverse ?
« La notion « identique dans son ampleur » était sujette à la controverse depuis la mise en place du dispositif. Les industries avec des heures de pointe, sont-elles éligibles à la dispense ? Que considérer lorsqu’une machine tombe en panne ou à l’inverse, quand une société reçoit une commande importante à effectuer dans un court délai ? Il n’existait pas de consensus entre inspecteurs fiscaux. Les sociétés consultaient régulièrement la jurisprudence. Deux rapports de la Cour Compte, le premier de 2019 et le deuxième en 2023 ont dénoncé le manque de clarté de la législation.
Ce manque de clarté a mené de nombreux employeurs à appliquer la dispense de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe alors même que l’ampleur de leurs équipes n’était pas respectée. Ceux-ci se trouvent dans une situation de risque maximale en cas de contrôle fiscal puisque l’inspecteur est en droit d’exiger non seulement le remboursement total de la dispense mais aussi d’infliger une amende salée. De plus, cette situation est inégalitaire vis-à-vis des entreprises, entre celles plus précautionneuses et celles qui ont profité d’un effet d’aubaine.
A la suite de ces polémiques, la Cour Constitutionnel a tranché sur la notion d’ampleur le 8 février 2024. L’Arrêt n°21/2024 stipule qu’il n’est pas inconstitutionnel de réclamer une ampleur identique pour appliquer la dispense. Par conséquent, sont exclus de la dispense les équipes dont la taille varie selon l’heure ou le jour.
A la suite du nombre de réclamations issues de bénéficiaires incapables de respecter cette condition d’ampleur à la lettre aux vues des contraintes de production et d’organisation, le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, est parvenu à un accord le 20 mars dernier, pour arriver à une accalmie. »
L’accalmie, la variante bis
« Heureusement, le projet de loi du 22 mars portant des dispositions fiscales diverses offre une nouvelle perspective. Il propose une solution innovante, permettant aux entreprises de choisir si elles souhaitent bénéficier de la dispense originellement en vigueur ou selon un pourcentage proportionnel à l’équivalence de leur ampleur, en se pliant aux conditions et calculs de la variante bis. Cette variante bis a été publiée au Moniteur belge ce 29 mai dernier.
En appliquant la variante bis, le montant de la dispense se réduit dans la mesure où la différence d’ampleur du travail entre les équipes successives s’accroît. Cet accord rétroactif jusqu’au 1er janvier 2021 restera valable jusqu’au 31 décembre 2026. Qui sait ce qui sera ensuite décidé par le prochain gouvernement ? »
Gestion rigoureuse des équipes, une approche essentielle
“Appliquer la dispense reste une opération délicate. En cas de contrôle fiscal, le bénéficiaire de la dispense doit justifier l’ampleur de ses équipes jour par jour, et fournir un ensemble de justificatifs.
Or, il est extrêmement rare que l’ampleur soit vérifiée préalablement au jour le jour, que ce soit par l’employeur et ses équipes RH, les secrétariats sociaux, les sociétés d’audit ou les cabinets d’avocats. Pour cause, cette vérification représente un travail de fourmi.
Il est pourtant nécessaire de mener cette analyse journalière, sans quoi les parties se confrontent à un gigantesque travail de compilation et de justification des données lors de la visite d’un contrôleur, qui est formé et outillé pour inspecter cette condition.
Avec une approche minutieuse et unique en son genre, Fiabilis garantit une application sécurisée et optimale de la dispense. Depuis toujours, nos équipes analysent l’ampleur jour par jour, ce qui garantit la conformité et nous donne une longueur d’avance sur les changements réglementaires.
Avec la variante bis, le travail de justification et de calcul est plus fastidieux qu’auparavant et le montant de dispense octroyé est plus faible pour les entreprises dont l’ampleur varie. Cependant, l’ampleur n’est plus sujette à interprétation : le même principe est applicable à tous, le calcul est clair, les contrôleurs sont accordés sur ce qu’ils sont en droit d’exiger. Les employeurs n’ont plus le bénéficie du doute. En respectant les conditions, le montant de dispense qui leur est octroyé leur est garanti. En revanche, la variante bis est un système plus juste et plus transparent. »
Fiabilis accompagne des sociétés de renom telles que Fiege, Siemens, ManPower, Carrefour, Nestlé, Autogrill et Iscal, dans une application conforme et optimale de la dispense de versement du précompte professionnel. ”
Bernard Bauwens
Head of Consulting
