Réforme des dispenses de versement du précompte professionnel

Le 24 mars 2022, la majorité gouvernementale a voté le projet de loi relatif à la réforme des dispenses partielles de versement du précompte professionnel. De nombreux changements sont attendus à partir du 1^er avril 2022, avec des effets échelonnés jusqu’au 1^er avril 2024. Fiabilis vous dit tout ce qu’il faut retenir de cette réforme visant à financer une partie du mini tax-shift.

Sauf mention spécifique, les conditions reprises ci-dessous sont d’application à partir du 1^er avril 2022.

Généralités et règles de procédure

• • • Le calcul de la norme du tiers s’effectuera en heures. Il devra dorénavant être fait distinctement pour le travail en équipe et le travail de nuit ;
    • Réclamation : à partir du 1^er juillet 2022, le délai de prescription pour introduire une action en restitution de précompte sera de 4 ans (année en cours + 3 années précédentes) au lieu de 5 ans précédemment. Quant aux réclamations pour du précompte versé durant l’année 2018, elles pourront être introduites jusqu’au 30 juin 2022 ;
    • Le volontariat fiscal ne pourra plus être pris en compte pour déterminer le montant de la dispense recherche et développement (art. 275³), sportifs rémunérés (art. 275⁶), zones d’aide (art. 275^{8 et 9}) et starters (art. 275¹⁰) ;
    • Il pourra être imposé un accroissement d’impôt allant de 10 à 200 % en cas de déclaration inexacte d’une mesure de dispense (un arrêté royal précisera les modalités exactes).

Travail en équipe*

* autre que les travaux immobiliers en équipe sur place.

• • • Une pause de maximum 15 minutes n’interrompra pas la succession des équipes ;
    • Le paiement d’une prime qui augmente le salaire d’au moins 2 % sera nécessaire ;
    • À partir du 1^er octobre 2022, les sociétés d’intérim qui veulent appliquer la dispense devront obtenir l’accord de l’entreprise utilisatrice ;
    • À partir du 1^er avril 2024, le versement de la prime devra être déterminé dans une CCT, le règlement de travail ou le contrat de travail.

Travail de nuit

• Le paiement d’une prime qui augmente le salaire d’au moins 12 % sera nécessaire ;
• Pour qu’une heure prestée de nuit soit prise en compte au numérateur pour le calcul de la norme du tiers, il faudra impérativement que le travailleur ait également reçu une prime de nuit pour cette heure ;
• À partir du 1^er octobre 2022, les sociétés d’intérim qui veulent appliquer la dispense devront obtenir l’accord de l’entreprise utilisatrice ;
• À partir du 1^er avril 2024, le versement de la prime devra être déterminé dans une CCT, le règlement de travail ou le contrat de travail.

Travaux immobiliers en équipe sur place

• • Les travaux immobiliers qui tombent dans le champ d’application de l’article 30bis de la loi du 27 juin 1969 devront impérativement être déclarés à l’ONSS ;
  • À partir du 1^er octobre 2022, les sociétés d’intérim qui veulent appliquer la dispense devront obtenir l’accord de l’entreprise utilisatrice.

Recherche et développement

• • Aucune modification n’est apportée aux conditions d’application de la dispense recherche et développement ;
  • Le montant de la dispense recherche et développement ne pourra néanmoins plus être inclus dans l’assiette de calcul du crédit d’impôt R&D.

Heures supplémentaires

• • À partir du 1^er avril 2022, la dispense sera applicable uniquement pour les heures supplémentaires prestées conformément à la loi sur la durée du travail ou à l’arrêté royal applicable dans le secteur de la construction.

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