Face à cet enjeu économique grandissant, l’administration fiscale ne cesse de durcir et d’intensifier ses contrôles. Gilbert Mizero, expert en financement de l’innovation chez Fiabilis Consulting Group, sécurise la dispense de précompte professionnel R&D de ses clients en vue de contrôles fiscaux. Voici ses conseils inspirés de son expérience de terrain.
Que pouvez-vous nous dire de la campagne menée par le SPF Finances ?
C’est un fait : au vu de la recrudescence des contrôles, l’exonération partielle de précompte pour les chercheurs fait partie des cibles prioritaires du fisc. L’intensification des contrôles menés depuis 2018 a mis en lumière des lacunes administratives récurrentes pouvant entraîner le refus de la demande, le remboursement de l’exonération et, dans certains cas, l’acquittement d’une amende.
Les inspecteurs mobilisés sont mieux formés et très attentifs en matière de respect des règles formelles. Certains d’entre eux tendent d’ailleurs vers une interprétation stricte et littérale des textes de loi. Dans ce contexte, on ne peut qu’inviter les sociétés bénéficiaires de la dispense à s’assurer que leurs pratiques et routines documentaires sont bien connectées aux fondements légaux du dispositif.
Quels sont les principaux points relevés ou discutés par les inspecteurs ?
Une attention toute particulière est portée sur deux éléments, désormais examinés de façon systématique : les preuves du temps de travail alloué à la recherche d’une part, et la conformité des informations enregistrées sur la plate-forme électronique de Belspo d’autre part.
Commençons par le premier point : le temps consacré à la recherche. Comment l’établir de manière correcte ?
Les preuves du temps de travail presté les plus courantes sont les time sheets complétées par les chercheurs. Mais ce ne sont pas les seules. Toute preuve est recevable pour autant qu’elle soit structurée et qu’elle expose de façon précise le temps effectivement passé sur le projet.
Que pouvez-vous nous dire au sujet du deuxième point, c’est-à-dire la conformité des informations enregistrées sur la plate-forme électronique Belspo ?
La notification électronique sur la plate-fome Belspo est l’une des conditions légales d’application de la dispense. Elle doit donc être complète et à jour, car un seul champ vide ou erroné est susceptible d’invalider la demande d’exonération. Il est vivement recommandé de mettre à jour toutes les informations du projet ou programme de recherche sur une base au moins annuelle. Chaque projet ou programme doit contenir une date de début et de fin à y compris ceux – et il est important de le noter ! – pour lesquels aucune date de fin spécifique n’est prévue. Une description du programme à jour ainsi que la liste des personnes ayant participé au programme est également nécessaire.
Au mois de janvier dernier, Belspo a lancé un avertissement à toutes les sociétés inscrites sur la plate-forme afin que celles-ci actualisent leurs programmes de R&D afin de simplifier les contrôles L’entreprise qui oublierait l’une de ces informations se mettrait en risque.
L’inspecteur a-t-il le droit de demander d’autres documents ? Si oui, lesquels ?
Outre les feuilles de temps déjà discutées, l’entreprise doit être en mesure de présenter son organigramme, la copie des diplômes des chercheurs investis sur les projets ou programmes de recherche, le contrat de travail des chercheurs, leur date d’entrée et de sortie éventuelle, le rapport d’avancement (ou de clôture) du projet, les comptes individuels annuels, la déclaration de précompte professionnel, le détail du calcul de la dispense et la liste des subsides dont elle bénéficierait.
Ce qui pose souvent préjudice est l’absence de documents clés comme les copies de diplômes du personnel de recherche ou des erreurs dans le calcul de la dispense. Celles-ci sont dues à des éléments de rémunération négligés ou mal calculés, souvent en raison d’habitudes liées à l’automatisation de la paie.
Une stratégie de réponse cohérente et adéquate consolidera le bien-fondé de votre demande de dispense, même si celle-ci souffre de quelques faiblesses mineures. Enfin, la présence d’un expert est souvent de nature à favoriser un dialogue constructif et serein avec l’administration fiscale. Cet échange d’égal à égal conforte l’inspecteur dans l’idée que l’entreprise a à cœur de respecter les prescrits légaux.
Vous êtes actuellement contrôlé(e) par le SPF Finances ? Vous souhaitez sécuriser et consolider votre dossier en vue d’une inspection ?
Vous voulez vous simplifier la vie et confier la gestion de votre demande à un partenaire qui vous en garantira la conformité sur le long terme ?
Quelle que soit votre situation, Fiabilis se tient prêt à vous aider.
