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    Dispense de précompte professionnel chercheurs : BELSPO tire un coup de semonce avant de futurs contrôles fiscaux

    En ce début d’année, toutes les sociétés inscrites sur BELSPO ont reçu une notification pour mettre à jour leurs programmes de R&D.

    Dispense de précompte professionnel chercheurs : BELSPO tire un coup de semonce avant de futurs contrôles fiscaux

     

     

    En ce début d’année, toutes les sociétés inscrites sur BELSPO ont reçu une notification pour mettre à jour leurs programmes de R&D. Gilbert Mizero, Expert Innovation chez Fiabilis Consulting Group, explique dans quel contexte cette recommandation intervient et pourquoi il importe de lui donner suite sous peine de compromettre la validité de l’exonération fiscale.

    Depuis le 1er janvier 2014, la notification des programmes et projets de R&D auprès de BELSPO constitue l’une des conditions sine qua none pour pouvoir justifier l’application de la dispense de versement du précompte professionnel sur le personnel scientifique qui y est éligible. Le SPF Finances veille au respect de cette obligation en exigeant le respect de règles formelles strictes issues d’une interprétation littérale des textes de loi.

    Pourquoi BELSPO lance un avertissement sur les programmes

     

    L’intensification des contrôles menés depuis 2018 a mis en lumière des lacunes administratives récurrentes pouvant entraîner le refus de la demande d’exonération. L’un des motifs de refus les plus courants concerne la mise à jour des programmes sur BELSPO. Ces derniers étant par définition des activités continues, de nombreuses sociétés n’ont pas jugé utile d’indiquer une date de fin estimée. Or, des champs de formulaire laissés vides pour un programme qui n’est pas réactualisé depuis longtemps peuvent conduire l’administration fiscale à prendre la décision de refuser une partie voire la totalité des dispenses perçues. L’entreprise concernée se voit alors invitée à rembourser les montants de dispense et, parfois, à s’acquitter d’une amende.

    C’est pour cette raison que BELSPO prend les devants et notifie aux sociétés de faire une mise à jour de leurs programmes afin de répondre aux critères d’exigence des contrôles du SPF Finances. Cette initiative vise donc à simplifier les contrôles et ainsi à fournir pour chaque année contrôlée une description du programme à jour ainsi que la liste des personnes ayant participé au programme.

    Contrôle du SPF Finances : ce sur quoi vous êtes attendu(e)

     

    Certains éléments de preuve qui, par le passé, faisaient l’objet d’une relative clémence de la part du SPF Finances, sont désormais devenus des critères importants pour réévaluer l’éligibilité des programmes et projets notifiés par les sociétés. De manière générale, un dossier complet et structuré constituera toujours un avantage majeur lors d’un contrôle. Il est donc vivement recommandé de mettre à jour au moins une fois par an la totalité des données répertoriées sur la plateforme, que cela concerne la description technique du programme, ses évolutions ou encore le personnel qui y est lié.

     

    Mais ce n’est pas tout. Outre les informations enregistrées sur BELSPO, notre expérience a montré que d’autres éléments peuvent porter préjudice lors d’un contrôle. Nous relevons notamment des erreurs fréquentes dans le calcul de la dispense. Celles-ci sont dues à des éléments de rémunération négligés ou mal calculés, souvent en raison d’habitudes liées à l’automatisation de la paie. On note aussi parfois l’absence de documents clés comme les copies de diplômes du personnel de recherche. Or, on l’a vu, un élément de preuve aussi anodin en apparence qu’une case de date de fin suffit aujourd’hui à disqualifier une demande de dispense. À l’heure où les contrôles se poursuivent, même à distance, nous ne pouvons que vous conseiller d’examiner en profondeur chacune des conditions d’éligibilité de votre demande, tant sur ses aspects techniques et documentaires que rémunératoires.

     

    Vous avez reçu la notification de BELSPO ? Vous êtes actuellement contrôlé par le SPF Finances ? Vous souhaitez sécuriser et consolider votre dossier en vue d’une inspection ? Vous voulez vous simplifier la vie et confier la gestion de votre demande à un partenaire qui vous en garantira la conformité sur le long terme ? Quelle que soit votre situation, Fiabilis se tient prêt à vous aider.

     


     

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