Transmettez-nous vos coordonnées.

L’un de nos experts vous contactera dans les plus brefs délais.



    (lire notre Politique de confidentialité)

    Une urgence ?

    Contactez notre équipe par téléphone. Elle se fera un plaisir de vous proposer la solution la plus adaptée à vos besoins.

    Appelez-nous au 02 735 03 75.

    Dispense de versement de précompte professionnel

    Travaux immobiliers en équipe sur place

    Montant de l’exonération

    Vous économisez jusqu’à 18 % de la rémunération imposable des travailleurs concernés.

    La dispense est applicable de façon rétroactive aux taux suivants :

    • Depuis 2020 : 18 %
    • Exercice fiscal 2019 : 6 %
    • Exercice fiscal 2018 : 3 %

    À quels types de travaux la dispense s’applique-t-elle ?

    La notion de « travaux immobiliers » se comprend au sens de la législation TVA. Elle recouvre les travaux de construction, de transformation, d’achèvement, d’aménagement, de réparation, d’entretien, de nettoyage et de démolition de tout ou d’une partie d’un immeuble par nature ainsi que toute opération comportant à la fois la fourniture d’un bien meuble et son placement dans un immeuble de manière telle que ce bien meuble devienne immeuble par nature.

     

    Calcul de la norme du tiers

    Le calcul de la norme du tiers s’effectue en heures. Il doit dorénavant être fait distinctement pour le travail en équipe et le travail de nuit.

     

    Autres conditions à réunir

    Deux travailleurs qui font le même travail ou un travail complémentaire sur place (une équipe de deux suffit)

    Les travailleurs doivent consacrer au moins 1/3 de leur temps de travail à des travaux immobiliers en équipe au cours des mois pour lesquels la dispense est sollicitée

     

    Un salaire horaire minimum doit être versé (13,75€ brut indexés annuellement ; valeur en 2022 : 14,61 €)

     

    Les travaux immobiliers qui tombent dans le champ d’application de l’article 30bis de la loi du 27 juin 1969 doivent impérativement être déclarés à l’ONSS

     

    À partir du 1er octobre 2022, les sociétés d’intérim qui veulent appliquer la dispense devront obtenir l’accord de l’entreprise utilisatrice

    À quoi s’attendre en cas de contrôle fiscal ?

    « Malgré son apparente simplicité, cette dispense requiert un important travail d’analyse, ainsi qu’un suivi minutieux en matière d’établissement de la preuve. Pour ne prendre que deux exemples, comment démontrer l’éligibilité de certaines des tâches effectuées par des ouvriers polyvalents dont le temps de travail est réparti entre des tâches tant immobilières que mobilières ? Comment les quantifier correctement ? Par ailleurs, qu’entend l’Administration par cette notion de « lieu habituel d’occupation » quand elle fait référence au travail « sur place » ? Ces questions attendent des réponses d’autant plus précises et sécurisées que la vague de contrôles va seulement débuter. »

    Bernard Bauwens, Chief Consulting Officer

    Quelques points investigués par le SPF Finances

    Nature des travaux effectués

    Correspondent-ils à des « travaux immobiliers » au sens de la législation TVA ?

    Travail en équipe

    Comment le prouver ?

    Formation des équipes

    Tous les profils et statuts de travailleurs sont-ils acceptés ?

    Condition salariale

    Le travailleur perçoit-il le salaire horaire minimum ?

    Horaires presté

    Comment les prestations sont-elles suivies, documentées et archivées ?

    Prestations et données de paie

    Concordent-elles avec les montants d’exonération déclarés ?

    Documents examinés lors du contrôle

    Paie

    Comptes individuels détaillés
    Fiches de paie

    Suivi des prestations

    Plannings, pointages, relevés de prestations

    Juridiques

    Réglements de travail avec les horaires
    Contrat de travail
    CCT sectorielle ou d’entreprise

    Besoin d’un accompagnement ?

    Vous souhaitez maximiser votre avantage fiscal, vous mettre à l’abri du risque ou faire face à un contrôle imminent ? Nos experts se tiennent prêts à vous aider.