Dispense de versement de précompte professionnel
Travaux immobiliers en équipe sur place
Montant de l’exonération
Vous économisez jusqu’à 18 % de la rémunération imposable des travailleurs concernés.
La dispense est applicable de façon rétroactive aux taux suivants :
- Depuis 2020 : 18 %
- Exercice fiscal 2019 : 6 %
- Exercice fiscal 2018 : 3 %
À quels types de travaux la dispense s’applique-t-elle ?
La notion de « travaux immobiliers » se comprend au sens de la législation TVA. Elle recouvre les travaux de construction, de transformation, d’achèvement, d’aménagement, de réparation, d’entretien, de nettoyage et de démolition de tout ou d’une partie d’un immeuble par nature ainsi que toute opération comportant à la fois la fourniture d’un bien meuble et son placement dans un immeuble de manière telle que ce bien meuble devienne immeuble par nature.
Calcul de la norme du tiers
Le calcul de la norme du tiers s’effectue en heures. Il doit dorénavant être fait distinctement pour le travail en équipe et le travail de nuit.
Autres conditions à réunir
Deux travailleurs qui font le même travail ou un travail complémentaire sur place (une équipe de deux suffit)
Les travailleurs doivent consacrer au moins 1/3 de leur temps de travail à des travaux immobiliers en équipe au cours des mois pour lesquels la dispense est sollicitée
Un salaire horaire minimum doit être versé (brut indexés annuellement ; valeur en 2023 : 16,02€)
Les travaux immobiliers qui tombent dans le champ d’application de l’article 30bis de la loi du 27 juin 1969 doivent impérativement être déclarés à l’ONSS
Depuis le 1er octobre 2022, les sociétés d’intérim qui veulent appliquer la dispense devront obtenir l’accord de l’entreprise utilisatrice
À quoi s’attendre en cas de contrôle fiscal ?
« Malgré son apparente simplicité, cette dispense requiert un important travail d’analyse, ainsi qu’un suivi minutieux en matière d’établissement de la preuve. Pour ne prendre que deux exemples, comment démontrer l’éligibilité de certaines des tâches effectuées par des ouvriers polyvalents dont le temps de travail est réparti entre des tâches tant immobilières que mobilières ? Comment les quantifier correctement ? Par ailleurs, qu’entend l’Administration par cette notion de « lieu habituel d’occupation » quand elle fait référence au travail « sur place » ? Ces questions attendent des réponses d’autant plus précises et sécurisées que la vague de contrôles va seulement débuter. »
Bernard Bauwens, Chief Consulting Officer
Quelques points investigués par le SPF Finances
Nature des travaux effectués
Correspondent-ils à des « travaux immobiliers » au sens de la législation TVA ?
Travail en équipe
Comment le prouver ?
Formation des équipes
Tous les profils et statuts de travailleurs sont-ils acceptés ?
Condition salariale
Le travailleur perçoit-il le salaire horaire minimum ?
Horaires presté
Comment les prestations sont-elles suivies, documentées et archivées ?
Prestations et données de paie
Concordent-elles avec les montants d’exonération déclarés ?
Documents examinés lors du contrôle
Paie
Comptes individuels détaillés
Fiches de paie
Suivi des prestations
Plannings, pointages, relevés de prestations
Juridiques
Réglements de travail avec les horaires
Contrat de travail
CCT sectorielle ou d’entreprise