Dispense de versement de précompte professionnel
Travail en équipe
Montant de l’exonération
Vous économisez 22,8% de la rémunération imposable des travailleurs concernés (25 % en cas de système de travail en continu).
Qu’est-ce que le “travail en équipe” au sens de la loi ?
La mesure concerne le travail qui est réalisé :
- par au moins deux équipes successives d’au moins deux personnes
- qui exécutent le même travail, tant dans son objet que son ampleur
- qui se succèdent sans qu’il n’y ait d’interruption de plus de quinze minutes entre les deux équipes
- et sans qu’il n’y ait de chevauchement de plus d’un quart de leurs tâches quotidiennes
Calcul de la norme du tiers
Le calcul de la norme du tiers s’effectue en heures. Il doit dorénavant être fait distinctement pour le travail en équipe et le travail de nuit.
Autres conditions à réunir
Le paiement d’une prime qui augmente le salaire d’au moins 2 % est nécessaire
Le travailleur doit consacrer au moins 1/3 de son temps à du travail en équipe au cours des mois pour lequel la dispense est sollicitée
Depuis le 1er octobre 2022, les sociétés d’intérim qui veulent appliquer la dispense devront obtenir l’accord de l’entreprise utilisatrice
Depuis le 1er avril 2024, le versement de la prime devra être déterminé dans une CCT, le règlement de travail ou le contrat de travail
À quoi s’attendre en cas de contrôle fiscal ?
« Outre les primes octroyées devant faire référence exclusivement au travail en équipe, la notion d’ampleur entre les équipes qui se suivent et le travail accompli par elles feront l’objet d’un contrôle approfondi. Vos documents de suivi de prestations en lien avec la réglementation doivent donc être bien ficelés pour en faire la démonstration. »
Astrid Pechenart, Legal Consultant
Quelques points investigués par le SPF Finances
Honoraires des salariés concernés
Que stipulent la CCT d’entreprise et les contrats de travail ?
Honoraires presté
Comment les prestations sont-elles suivies, documentées et archivées ?
Prime d’équipe
La prime d’équipe est-elle versée pour un travail qui correspond à la définition de la dispense ?
Prestations et données de paie
Concordent-elles avec les montants d’exonération déclarés ?
Documents examinés lors du contrôle
Paie
Comptes individuels détaillés
Fiches de paie
Suivi des prestations
Pointages
Feuilles de suivi
Juridiques
Réglements de travail avec les horaires
Contrat de travail