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    Dispense de versement de précompte professionnel

    Travail de nuit

    Montant de l’exonération

    Vous économisez 22,8 % de la rémunération imposable des travailleurs concernés.

    Qu’est-ce que le “travail de nuit” au sens de la loi ?

    Il s’agit du travail comportant des prestations entre 20h00 et 6h00.


    Toutefois, les régimes de travail comportant exclusivement des prestations entre 6h00 et 24h00 ainsi que les régimes de travail commençant habituellement à partir de 5h00, seront exclus.

     

      Calcul de la norme du tiers

      Le calcul de la norme du tiers s’effectue en heures. Il doit dorénavant être fait distinctement pour le travail en équipe et le travail de nuit.

        Autres conditions à réunir

        Le paiement d’une prime qui augmente le salaire d’au moins 12 % est nécessaire. 

        Le travailleur doit consacrer au moins 1/3 de son temps au travail en équipe au cours des mois pour lesquels la dispense est sollicitée.

         

        Pour qu’une heure prestée de nuit soit prise en compte au numérateur pour le calcul de la norme du tiers, il faut impérativement que le travailleur ait également reçu une prime de nuit pour cette heure

         

        À partir du 1er octobre 2022, les sociétés d’intérim qui veulent appliquer la dispense devront obtenir l’accord de l’entreprise utilisatrice.

         

        À partir du 1er avril 2024, le versement de la prime devra être déterminé dans une CCT, le règlement de travail ou le contrat de travail.

        À quoi s’attendre en cas de contrôle fiscal ?

        « En plus des primes octroyées devant faire référence exclusivement à ce type de travail, le contrôle portera principalement sur la démonstration des prestations effectuées durant la nuit par vos travailleurs afin de vérifier si le « travail de nuit » au sens de la loi est bien respecté. Là aussi, vos documents juridiques et de suivi de prestations sont très importants. »

        Astrid Pechenart, Legal Consultant

        Quelques points investigués par le SPF Finances

        Honoraires des salariés concernés

        Que stipulent la CCT d’entreprise et les contrats de travail ?

        Honoraires presté

        Comment les prestations sont-elles suivies, documentées et archivées ?

        Prime de nuit

        Quel en est le montant et sur quelle base est-elle calculée ?

        Prestations et données de paie

        Concordent-elles avec les montants d’exonération déclarés ?

        Documents examinés lors du contrôle

        Paie

        Comptes individuels détaillés
        Fiches de paie

        Suivi des prestations

        Pointages
        Feuilles de suivi

        Juridiques

        Réglements de travail avec les horaires
        Contrat de travail
        CCT sectorielle ou d’entreprise

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