Le FISC ne s’en cache pas : les contrôles fiscaux sont une priorité depuis la Spending Review émise par la Cour des Comptes en 2021, qui a révélé les lacunes au sein de l’Administration générale de la fiscalité. En réponse à cela, 60% des PME et grandes entreprises contrôlées en 2022 ont été rectifiées, avec des amendes plus élevées que jamais auparavant en raison des nouvelles sanctions applicables. Quelles sont les tendances en 2023 ?
Réformes et renforcements : l’évolution des dispositifs fiscaux et sociaux fédéraux
Les dispositifs fiscaux et sociaux belges sont multiples et importants. L’une des subventions salariales les plus courantes en Belgique est la dispense de versement du précompte professionnel. Il en existe douze types dont la dispense de versement du précompte professionnel pour le travail de nuit, le travail en équipe, les heures supplémentaires, les chercheurs, etc. Ensemble, elles représentent un budget total de 3,89 milliards d’euros par an, dans le but de lutter contre le dumping social et offrir un avantage concurrentiel par rapport aux autres pays. Dès lors, il est crucial de garantir une bonne gérance, tout usage abusif entraînant des conséquences néfastes sur la trésorerie nationale.
Or, le Spending Review de la Cour des Comptes a révélé un manque de clarté dans la législation, laissant place à des interprétations diverses et une utilisation abusive de ces dispositifs. En parallèle, il a été révélé que l’expérience d’un contrôle fiscal pouvait être différente selon l’inspecteur en charge du dossier.
Aujourd’hui, le gouvernement fédéral ne peut plus se permettre de tels manquements. Plusieurs dispenses ont été réformées en 2022, dont la dispense pour le travail en équipe et le travail de nuit qui doivent désormais être séparées et calculées de manière distincte (code 74 pour le travail en équipe et 75 pour le travail de nuit). L’objectif de cette réforme est de clarifier et rigidifier les conditions d’octroi. De nouvelles sanctions sont également d’application. Celles-ci varient de 10 à 200% des montants de dispense indus selon la nature et la gravité de l’infraction (Article 228 AR/CIR92). De surcroit, des mesures ont été prises pour uniformiser les contrôles fiscaux et harmoniser les pratiques des inspecteurs. En parallèle, il a été décidé que l’effectif serait renforcé. Selon un article paru dans l’Avenir en avril dernier, AGFisc dispose d’un budget de 4,5 millions d’euros afin de recruter 89 agents supplémentaires dans le courant de cette année.
Lettre du SPF Finances
Le semestre dernier, une lettre signée par le SPF Finances a été envoyée aux bénéficiaires de la dispense pour les inviter à s’auto-évaluer. Il leur est demandé de vérifier si :
- les conditions d’octroi des dispenses de versement du précompte professionnel dont ils bénéficient sont satisfaites ;
- les pièces justificatives sont en ordre et mises à jour ;
- la répartition des responsabilités de chaque partie impliquée est énoncée de manière claire.
Le SPF Finance incite ainsi à la vigilance. En 2022, 60% des entreprises contrôlées ont été rectifiées alors qu’en 2021, ce chiffre s’élevait à 53%. Mais cette augmentation est minime en comparaison aux sommes récoltées à la suite de la réforme des sanctions financières. En 2021, 80.708.416€ ont été récupérés. En 2022, on parle de 114.799.028€, soit près de 30% de plus en un an.
Par conséquent, les entreprises qui appliquent ces subventions salariales doivent être particulièrement attentives à leurs processus internes et les risques fiscaux auxquels elles sont confrontées. La charge de la preuve en cas de contrôle fiscal repose sur leurs épaules, et non sur celles de leur secrétariat social. Le responsable RH doit s’assurer de la cohérence et surtout de la justesse des informations transmises pour que les nouvelles conditions d’éligibilité soient pleinement respectées, justificatifs à l’appui.
En conclusion, les contrôles fiscaux vont devenir plus stricts et plus fréquents, autant y être préparé. L’expérience de Fiabilis Consulting Group, par l’accompagnement de ses clients qu’ils soient de grands comptes ou des PME ou au travers de ses échanges avec les instances compétentes, démontre chaque jour que cette tendance s’amplifie et fait peser un risque important sur toute entreprise qui n’a pas assuré la fiabilité de son processus de calcul et de justification. Le temps a passé depuis l’époque où il suffisait de transmettre ses données de manière machinale à son secrétariat social, sans confier la recherche et la validation de ces subventions salariales et mesures d’aide à un expert spécialisé à temps plein dans l’analyse de ces dispositifs.
