Les activités du département des ressources humaines ou du management humain sont directement liées à l’évolution du droit social, que ce soit en matière de bien-être au travail, de mesures antidiscriminatoires, de subventions salariales et autres mesures pouvant impacter les charges liées au personnel. La période des vacances est le moment idéal pour faire le point afin de déterminer si toutes les nouvelles réglementations sont respectées et anticiper les changements à venir. Fiabilis met son expertise à votre service pour vous partager les nouveautés législatives qui pourraient impacter la masse salariale de votre entreprise.
Les changements effectifs depuis le 1er juillet 2023
Réintroduction des régimes avantageux d’heures supplémentaires volontaires
Depuis le 1er juillet et jusqu’au 30 juin 2025, il est à nouveau possible de prester 120 heures supplémentaires volontaires avantageuses d’un point de vue fiscal, par année civile, appelées « heures de relance ». Ces heures sont exonérées d’impôts et ne font pas l’objet d’un calcul de cotisations ONSS. Mise en place de 2021 à 2022, cette mesure avait pris fin le 31 décembre dernier. Réinstaurées, ces heures peuvent s’ajouter aux éventuelles heures supplémentaires habituelles.
Fin progressive des avantages fiscaux pour les voitures de société à essence et au diesel
La déductibilité fiscale pour les voitures de société neuves équipées d’un moteur à combustion fossile est progressivement supprimée depuis ce 1er juillet. Seules les voitures de société sans émissions de CO2 (électriques ou à hydrogène) restent déductibles à 100% jusqu’au 1er janvier 2027.
La cotisation CO2 est également augmentée pour les voitures de société achetées après le 1er juillet 2023. Le montant de cette augmentation dépend du type de carburant et des émissions de CO2 du véhicule.
Modification du plan impulsion en Région Wallonne
L’aide Impulsion est une allocation de travail qui s’adresse aux habitants de la Région Wallonne, inscrits au Forem et demandeurs d’emploi inoccupés depuis au moins 12 mois ou de moins de 25 ans moins qualifiés.
Lorsque cette allocation est appliquée, le demandeur d’emploi reçoit mensuellement de l’ONEM une allocation de travail appelée « Impulsion ». En parallèle, l’employeur déduit cette allocation du salaire net du travailleur. Actuellement, la Région wallonne n’exige pas de période d’emploi minimum pour en bénéficier.
Depuis le 1er juillet 2023, l’employeur doit recruter un travailleur sous contrat de travail à durée déterminée d’au moins 2 mois ou sous CDI afin de jouir de ce dispositif en toute sécurité juridique. En outre, le demandeur d’emploi doit introduire une nouvelle demande d’allocation à chaque fois qu’il est à nouveau embauché. Auparavant, cette formalité n’était pas requise.
Les changements effectifs à partir du mois d’août
Modification des conditions d’octroi de la dispense de versement du précompte professionnel chercheur
Les mesures d’aides en matière de recherche et développement sont dans le viseur du gouvernement fédéral depuis un certain moment. Depuis l’année dernière, le montant de la dispense de versement du précompte professionnel pour les chercheurs ne peut plus être inclus dans l’assiette de calcul du crédit d’impôt R&D. Depuis le 1er janvier de cette année, le régime fiscal des droits d’auteur est entré en vigueur. En avril dernier, la réglementation pour bénéficier de la dispense de versement du précompte professionnel pour les chercheurs a été modifiée.
Ce dernier changement, inscrit dans la circulaire 2023/C/49 publiée en avril dernier, rigidifie les conditions d’octroi. S’il était déjà obligatoire de mentionner la date de début d’un programme ou d’un projet sur la plate-forme BELSPO pour pouvoir bénéficier de la dispense, celle-ci pouvait tout de même être appliquée à partir du moment où ces informations étaient complétées sur la plate-forme même après le début du lancement du projet ou du programme.
A partir du 1er août, les distraits devront être particulièrement attentifs. L’inscription d’un projet ou programme R&D sur BELSPO devra avoir lieu avant sa date de début. Après dépassement de cette date, la dispense chercheur ne pourra plus jamais être appliquée pour ce projet, même si celui-ci a été inscrit par après sur la plate-forme.
Cette dispense concerne les employé·e·s occupé·e·s par un projet ou programme de développement expérimental, de recherche fondamentale ou industrielle.
L’exonération fiscale peut atteindre jusqu’à 𝟴𝟬% du précompte professionnel du personnel concerné, au prorata du temps consacré au projet ou programme lié à la demande de dispense. Le montant qui peut être octroyé est donc conséquent.
Une réforme plus profonde de la dispense professionnelle chercheur est également prévue dans le cadre de la réforme fiscale annoncée par le ministre fédéral des finances. Cependant, bien qu’étant un enjeu important de la Vivaldi, le doute est de mise. Il reste que peu de temps pour lui permettre de faire aboutir cette réforme avant les prochaines élections.
Introduire une déclaration complémentaire versus une réclamation pour une dispense de versement du précompte professionnel : attentions aux dates limites
Il existe plusieurs solutions pour appliquer une dispense de versement du précompte professionnel de manière rétroactive ou signaler des oublis. Les déclarations complémentaires concernant l’année 2022 sont à introduire au plus tard ce 31 août inclus, à 16h. Le délai de prescription des réclamations est passé à 3 ans au lieu de 5 ans en juillet 2022, de sorte que la date limite pour introduire une réclamation concernant l’année 2020 est fixée au 31 décembre 2023.
Il est beaucoup plus rapide de récupérer un montant de dispense de versement du précompte professionnel via une déclaration complémentaire que via une réclamation. En effet, chaque réclamation est systématiquement soumise à un contrôle fiscal et à un avis positif du SPF Finances. Par conséquent, le délai d’attente pour bénéficier d’une réclamation est de minimum six mois. À titre de comparaison, il faut compter entre 15 et 30 jours pour récupérer un montant de dispense introduit via une déclaration complémentaire. Ne tardez donc pas si vous voulez profiter de cette procédure simplifiée !
Estelle Fontinoy
Marketing
