Dispense de versement de précompte professionnel
Recherche et développement
Montant de l’exonération
Vous économisez jusqu’à 80 % du précompte professionnel retenu sur les rémunérations de votre personnel de recherche.
Quels types de projets de R&D devez-vous mener ?
Les projets éligibles relèvent de l’une des catégories suivantes :
- Recherche fondamentale
- Recherche industrielle
- Développement expérimental non-software
- Développement expérimental software.
Autres conditions à réunir
Les projets font l’objet d’une inscription et d’un suivi obligatoires sur le portail de Belspo (SPP Politique scientifique).
Les chercheurs détiennent un diplôme de master ou de bachelier à finalité scientifique reconnu par les autorités compétentes.
À quoi s’attendre en cas de contrôle fiscal ?
« Votre dossier sera attendu sur deux points en particulier : l’éligibilité technique des projets d’une part, et la validité des données déclarées sur la plate-forme de Belspo d’autre part. La possession d’un avis de Belspo vous apportera une sécurité juridique complémentaire quant à la recevabilité technique de votre demande – à condition que le projet n’ait pas évolué de manière significative entre le contrôle et le moment où l’avis a été requis. Quant aux projets et programmes de recherche déposés sur la plate-forme de Belspo, leurs données devront être complètes et parfaitement à jour. Nous recommandons de les actualiser au moins une fois par an. »
Quelques points investigués par le SPF Finances
Diplômes
Sont-ils éligibles ?
En avez-vous une copie ?
Projets
Pouvez-vous démontrer qu’ils relèvent de la recherche fondamentale, industrielle ou expérimentale ?
Plateforme Belspo
Le projet a-t-il été déclaré ? L’actualisez-vous régulièrement ? La durée des projets est-elle correctement précisée ?
Avis remis par Belspo
Le scope du projet est-il toujours en phase avec l’avis de Belspo ?
Suivi des prestations
Comment le temps de travail alloué à la R&D est-il enregistré ?
Prestations et données de paie
Concordent-elles avec les montants d’exonération déclarés ?
Documents examinés lors du contrôle
Paie
Comptes individuels détaillés
Fiches de paie
Suivi des prestations
Plannings, pointages, relevés de prestations, Belspo (description et durée du projet)
Juridiques
Contrat de travail
Diplôme