En avril 2019, la Cour des comptes a publié un rapport critique sur les actions d’évaluation et de contrôle des dispenses de précompte professionnel. 

Elle y a pointé de nombreux dysfonctionnements liés notamment au manque d’objectifs mesurables, au flou juridique de certaines notions, ou encore aux difficultés de concertation rencontrées par les différentes instances en charge du contrôle. 

La Cour des comptes a par exemple relevé que, pour ces motifs, les dispenses pour la recherche et le développement et pour le travail en équipe et de nuit n’ont fait l’objet d’aucun contrôle en 2018 malgré des dépenses croissantes.

Elle a alors plaidé pour des collaborations resserrées entre les autorités administratives, et pour une évaluation visant à rechercher si les moyens financiers mis en œuvre produisent les effets attendus par le législateur. 

Depuis deux ans maintenant, nous constatons une recrudescence et une professionnalisation des contrôles menés sur les dispenses de précompte “historiques”.

Cette tendance n’ira qu’en s’accentuant au cours des prochains mois.

Le Conseil des Ministres a, en effet, marqué son accord le 12 février 2021 pour la mise en œuvre d’un projet pilote de spending review portant de manière spécifique sur les exonérations de précompte professionnel.

L’année 2021 s’annonce décisive pour la dispense et les organisations qui en sollicitent l’application.