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Les dispenses partielles
de versement du précompte professionnel en toute sécurité

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62 %

des demandes de dispense de précompte professionnel contrôlées en 2019 ont fait l'objet d'une rectification

Source : SPF Finances

« La dispense ? Facile ! Nous l'appliquons de façon routinière depuis des années »

En moins de dix ans, la dispense de versement du précompte professionnel est devenue l’une des aides les plus avantageuses pour les organisations privées et publiques qui peuvent en bénéficier.

Sur la même période, la dispense s’est largement diversifiée dans la panoplie de ses applications. 

En mars 2021, ce sont pas moins de 12 dispenses qui sont reconnues par le code des impôts sur les revenus.

Il ne faut pourtant pas s’y tromper : la dispense de précompte professionnel est un dispositif fiscal complexe à gérer dans la durée, et soumis à des contrôles toujours plus soutenus

5 raisons qui rendent la dispense si délicate à gérer

La dispense est encadrée par une législation en évolution constante, parfois ambigüe dans ses termes.

Ses conditions d'application relèvent autant de la législation fiscale que du droit du travail et de la sécurité sociale.

Le contrôle de ces conditions peut dépendre non seulement du SPF Finances mais aussi d'autres acteurs institutionnels.

Certaines notions phares évoquées dans les textes de loi manquent d'une base juridique stable.

La preuve est à la charge exclusive de l'employeur, qui est seul responsable de la qualité et de la complétude des documents à fournir en cas de contrôle.

La dispense dans le viseur
des autorités fédérales

En avril 2019, la Cour des comptes a publié un rapport critique sur les actions d’évaluation et de contrôle des dispenses de précompte professionnel. 

Elle y a pointé de nombreux dysfonctionnements liés notamment au manque d’objectifs mesurables, au flou juridique de certaines notions, ou encore aux difficultés de concertation rencontrées par les différentes instances en charge du contrôle. 

La Cour des comptes a par exemple relevé que, pour ces motifs, les dispenses pour la recherche et le développement et pour le travail en équipe et de nuit n’ont fait l’objet d’aucun contrôle en 2018 malgré des dépenses croissantes.

Elle a alors plaidé pour des collaborations resserrées entre les autorités administratives, et pour une évaluation visant à rechercher si les moyens financiers mis en œuvre produisent les effets attendus par le législateur. 

Depuis deux ans maintenant, nous constatons une recrudescence et une professionnalisation des contrôles menés sur les dispenses de précompte “historiques”.

Cette tendance n’ira qu’en s’accentuant au cours des prochains mois.

Le Conseil des Ministres a, en effet, marqué son accord le 12 février 2021 pour la mise en œuvre d’un projet pilote de spending review portant de manière spécifique sur les exonérations de précompte professionnel.

L’année 2021 s’annonce décisive pour la dispense et les organisations qui en sollicitent l’application.

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Nos experts vous aident à y voir plus clair, à comprendre comment une demande de dispense de versement du précompte professionnel doit être constituée et suivie pour passer haut la main l’épreuve du contrôle du SPF Finances.

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