- 29 janvier 2020
- Posted by: Clément
- Category: Blog
Depuis plusieurs mois maintenant, l’administration fiscale durcit et intensifie les contrôles sur la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour les chercheurs. Que faut-il savoir sur la campagne en cours ? Quelles sont les demandes et attentes des inspecteurs fiscaux ? Gilbert Mizero, expert en financement de l’innovation chez Fiabilis Consulting Group, a accompagné plusieurs de ses clients lors de contrôles. Il témoigne de son expérience.
Que pouvez-vous nous dire de la campagne menée par le SPF Finances ?
C’est un fait : au vu de la recrudescence des contrôles, l’exonération partielle de précompte pour les chercheurs fait partie des cibles prioritaires du fisc. Sur le terrain, on constate que les inspecteurs mobilisés sont mieux formés et très attentifs en matière de respect des règles formelles. Certains d’entre eux tendent d’ailleurs vers une interprétation stricte et littérale des textes de loi. Dans ce contexte, on ne peut qu’inviter les sociétés bénéficiaires de la dispense à s’assurer que leurs pratiques et routines documentaires sont bien connectées aux fondements légaux du dispositif.
Quels sont les principaux points relevés ou discutés par les inspecteurs ?
Une attention toute particulière est portée sur deux éléments, désormais examinés de façon systématique : les preuves du temps de travail alloué à la recherche d’une part, et la conformité des informations enregistrées sur la plate-forme électronique de Belspo d’autre part.
Commençons par le premier point : le temps consacré à la recherche. Comment l’établir de manière correcte ?
Les preuves du temps de travail presté les plus courantes sont les time sheets complétées par les chercheurs. Mais ce ne sont pas les seules. Toute preuve est recevable pour autant qu’elle soit structurée et qu’elle expose de façon précise le temps effectivement passé sur le projet.
Que faut-il savoir de la notification des projets sur le site de Belspo ?
La notification électronique est l’une des conditions légales d’application de la dispense. Elle doit donc être complète et à jour, car un seul champ vide ou erroné est susceptible d’invalider la demande d’exonération. Il est vivement recommandé de mettre à jour toutes les informations du projet ou programme de recherche sur une base au moins annuelle. On veillera en particulier à renseigner une date de début et de fin à chaque projet ou programme, y compris ceux – et il est important de le noter ! – pour lesquels aucune date de fin spécifique n’est prévue. L’entreprise qui oublierait cette information se mettrait en risque.
L’inspecteur a-t-il le droit de demander d’autres documents ? Si oui, lesquels ?
Outre les feuilles de temps déjà discutées, l’entreprise doit être en mesure de présenter son organigramme, la copie des diplômes des chercheurs investis sur les projets ou programmes de recherche, le contrat de travail des chercheurs, leur date d’entrée et de sortie éventuelle, le rapport d’avancement (ou de clôture) du projet, les comptes individuels annuels, la déclaration de précompte professionnel, le détail du calcul de la dispense et la liste des subsides dont elle bénéficierait.
Le jour J, que faire pour faciliter la coopération avec l’inspecteur ?
Dans la mesure du possible, il est préférable de bien préparer le moment de l’inspection. Si vous l’avez, prenez le temps de collecter et d’examiner les documents susceptibles de vous être demandés. Sont-ils complets et conformes à la loi sur l’exonération de précompte pour les chercheurs ? Si tel n’est pas le cas, quelles mesures comptez-vous prendre pour corriger le tir, dans l’immédiat comme sur le long terme ? Une stratégie de réponse cohérente et adéquate consolidera le bien-fondé de votre demande de dispense, même si celle-ci souffre de quelques faiblesses mineures. Enfin, la présence d’un expert est souvent de nature à favoriser un dialogue constructif et serein avec l’administration fiscale. Cet échange d’égal à égal conforte l’inspecteur dans l’idée que l’entreprise a à cœur de respecter les prescrits légaux.